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Droits de propriété intellectuelle et industrielle – Responsabilité du Site et de la Région de Crète

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Droit applicable et autres termes

Les termes et conditions d’utilisation d’incrediblecrete.gr exposés ci-dessus, ainsi que toute modification susceptible d’y être apportée, sont régis et complétés par le droit hellénique, le droit de l’Union européenne et les traités internationaux afférents (tels que, à titre d’exemple et non restrictif, la L. 2472/1997 relative à la protection de la personne et à la protection des données personnelles, telle que complétée par les décisions du Président de la Commission de la protection des données personnelles, les décrets présidentiels n° 207/1998 et 79/2000 et l’article 8 de la L. 2819/2000 ainsi que la L. 2774/1999, et le droit de l’Union européenne (directives 95/46/CE et 97/66/CE). Si quelque disposition visée aux termes ci-dessus devenait contraire au droit, elle cessera de plein droit d’être en vigueur et sera retirée du présent sans, en aucun cas, affecter la validité des autres termes. Le présent constitue l’intégralité de l’accord conclu entre incrediblecrete.gr et l’Administration préfectorale de Chania, d’une part, et le visiteur/utilisateur des pages et services concernés, d’autre part, et n’engage que lesdites personnes. Aucune modification des présents termes ne sera prise en considération et ne fera partie du présent accord, si elle n’est pas établie par écrit et intégrée au présent.